Entrepreneurs de spectacles : le régime juridique change

Jusqu’à présent, l’activité d’entrepreneurs de spectacles était  régie par la délivrance d’une licence de spectacles divisée en 3 catégories.

Dans le cadre de la loi Essoc (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance), l’ordonnance du 3 juillet 2019 acte la réforme juridique de cette activité qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

En effet, à partir de cette date, tout entrepreneur de spectacles qui remplit les conditions de compétence et d’expérience professionnelle devra procéder à la déclaration de son activité exclusivement en ligne sur le site https://mesdemarches.culture.gouv.fr

Les personnes morales (association, collectivité, société) pourront déposer à présent leur déclaration ce qui n’était pas le cas auparavant car cela était réservé aux personnes physiques.

Les contrôles a priori seront remplacés par des contrôles a posteriori. L’administration pouvant vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la Sécurité sociale ou du droit de propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie/Aides-et-demarches/Licence-d-entrepreneur-de-spectacles