livre
Auteurs : Tine, Malik
Editeur : Territorial /
Date de parution : 05/2002
201 p. ; 11 x 18 cm
ISBN : 2-914726-14-7
Côte : 366.060.VOT
Le 1er janvier 2000 a vu la fin des mesures d'amnistie prévues par les instructions fiscales de septembre 1998 et février 1999. Désormais, que vous soyez déclarés au fisc ou pas, vous pouvez être assujettis aux impôts. La décision des services fiscaux n'est ni définitive, ni inconstestable. Vous avez des droits ! Pour mieux vous permettre de les faire valoir, ce guide vous rappelle les règles, comment les interpréter et comment faire valoir votre intérêt.